A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

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31R7. Tout renseignement visé à l’un des articles 31R2 et 31R4 qui n’est plus nécessaire aux fins de l’affectation prévue à l’article 31R1 est détruit de façon sécuritaire par son destinataire.
D. 1223-2005, a. 5.